Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») s'appliquent conjointement :

aux sites internet mesimmo.fr et mesvo.fr, édités par la société UBIFLOW SAS (ci-après les « Sites ») ;
à l'application conversationnelle unique « Mes Immo - Mes VO » (ci-après l'« Application »), couvrant à la fois la recherche immobilière et la recherche de véhicules d'occasion, développée par UBIFLOW SAS et distribuée sur des plateformes tierces d'intelligence artificielle, notamment Claude (Anthropic) et ChatGPT (OpenAI), ainsi que toute autre plateforme sur laquelle UBIFLOW SAS viendrait à la publier ultérieurement.

Les Sites et l'Application sont ci-après désignés ensemble le « Service ». Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à l'utilisation du Service.

Article 1 — Définitions

Éditeur : la société UBIFLOW SAS, éditrice des Sites et de l'Application.
Utilisateur : toute personne physique consultant les Sites ou interrogeant l'Application.
Plateformes tierces : les plateformes d'intelligence artificielle conversationnelle (Claude d'Anthropic, ChatGPT d'OpenAI, ou toute autre place de marché d'applications IA) hébergeant et distribuant l'Application.
Application : l'application conversationnelle unique « Mes Immo - Mes VO », éditée par UBIFLOW SAS, permettant la recherche d'annonces immobilières et de véhicules d'occasion, distribuée sur les Plateformes tierces.
Annonces : les annonces immobilières ou de véhicules d'occasion présentées à titre d'illustration ou de résultat de recherche via l'Application, issues de portails partenaires diffusés via le réseau UBIFLOW.
Professionnel : la personne physique ou morale (agence immobilière, mandataire, concession automobile, etc.) ayant publié une Annonce et cliente d'UBIFLOW SAS au titre de ses services de diffusion et, le cas échéant, de centralisation de contacts.
Données de recherche : les données techniques liées à une recherche effectuée par un Utilisateur via l'Application (date, heure, type de recherche, Annonces affichées), telles que décrites à l'Article 6.

Article 2 — Objet et présentation du Service

Mes Immo - Mes VO est un service unique édité par UBIFLOW SAS, accessible via une seule et même Application, permettant aux Utilisateurs de rechercher, via une interface conversationnelle basée sur l'intelligence artificielle, des Annonces immobilières ou des Annonces de véhicules d'occasion issues du réseau de diffusion UBIFLOW.

Les Sites mesimmo.fr et mesvo.fr sont deux sites vitrines qui présentent respectivement le volet immobilier et le volet automobile de ce Service, et un aperçu d'Annonces à titre d'illustration. Ils n'ont pas vocation à se substituer à un portail d'annonces complet : la recherche et la consultation détaillée des Annonces s'effectuent exclusivement via l'Application « Mes Immo - Mes VO », accessible depuis les Plateformes tierces.

L'Application est mise à disposition gratuitement par UBIFLOW SAS. Elle ne constitue pas elle-même un portail d'annonces éditorialisé par UBIFLOW : les Annonces affichées proviennent de tiers (professionnels de l'immobilier et de l'automobile, portails partenaires) et sont fournies à titre informatif, sans garantie d'exhaustivité, d'exactitude ou de disponibilité au moment de la consultation.

Article 3 — Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet et, pour l'Application, d'un accès à une Plateforme tierce compatible.

Aucune création de compte n'est nécessaire pour utiliser le Service. UBIFLOW SAS met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité aux Sites et à l'Application, sans garantie de continuité de service, notamment lorsque l'indisponibilité résulte d'une Plateforme tierce.

L'accès à l'Application suppose l'acceptation préalable, par l'Utilisateur, des conditions d'utilisation propres à la Plateforme tierce concernée (Claude, ChatGPT, etc.), lesquelles s'appliquent en complément des présentes CGU.

Article 4 — Fonctionnement de l'Application

L'Application fonctionne exclusivement au sein de l'interface conversationnelle proposée par la Plateforme tierce sur laquelle l'Utilisateur l'active. L'Utilisateur formule sa recherche en langage naturel (par exemple : critères de localisation, budget, type de bien ou de véhicule) ; l'Application interroge le réseau de diffusion UBIFLOW et restitue une sélection d'Annonces correspondant à la recherche, qu'il s'agisse d'une recherche immobilière ou d'une recherche de véhicule d'occasion.

UBIFLOW SAS n'exploite ni ne contrôle l'infrastructure, le modèle d'intelligence artificielle, ni les conditions d'utilisation des Plateformes tierces. UBIFLOW SAS n'a pas accès au contenu des conversations que l'Utilisateur entretient avec la Plateforme tierce en dehors des requêtes strictement nécessaires au fonctionnement de l'Application (cf. Article 6).

Article 5 — Contenu des Annonces

Les Annonces affichées sur les Sites et via l'Application sont fournies à titre indicatif et non contractuel. Elles peuvent ne plus être disponibles, avoir été modifiées ou retirées par l'annonceur ou le portail source au moment de leur consultation par l'Utilisateur.

UBIFLOW SAS n'est ni l'auteur ni le garant du contenu des Annonces, qui relèvent de la seule responsabilité des professionnels et portails partenaires les ayant publiées. Toute transaction (prise de contact, visite, achat, location) intervenant à la suite de la consultation d'une Annonce relève exclusivement de la relation entre l'Utilisateur et le Professionnel concerné. Les modalités de collecte des coordonnées de l'Utilisateur lorsqu'il sollicite une mise en contact avec un Professionnel sont précisées à l'Article 6.3.

Article 6 — Données collectées et protection de la vie privée

6.1 Principe : absence de collecte de données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation normale du Service (consultation des Sites, recherche via l'Application), UBIFLOW SAS ne collecte, n'enregistre ni ne conserve aucune donnée à caractère personnel concernant l'Utilisateur. Aucune identification, aucun compte utilisateur et aucun profilage individuel ne sont opérés.

Il existe deux exceptions à ce principe : les données que l'Utilisateur transmet volontairement à un professionnel lors d'une demande de mise en contact au sujet d'une Annonce (Article 6.3), et les données transmises lorsqu'il contacte le support utilisateur d'UBIFLOW SAS (Article 6.4).

6.2 Données de recherche
Afin d'assurer le fonctionnement, le suivi statistique et l'amélioration du Service, UBIFLOW SAS collecte et enregistre uniquement les données suivantes, associées aux recherches effectuées par les Utilisateurs via l'Application :

la date et l'heure de la recherche ;
le type de recherche effectuée (critères de recherche saisis : par exemple localisation, budget, typologie de bien ou de véhicule) ;
les Annonces affichées en résultat de cette recherche.

Ces Données de recherche ne permettent pas, en elles-mêmes, d'identifier directement ou indirectement un Utilisateur et ne constituent donc pas des données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679). UBIFLOW SAS s'engage à ne pas chercher à ré-identifier les Utilisateurs à partir de ces données.

Ces données sont traitées sur le fondement de l'intérêt légitime d'UBIFLOW SAS (article 6.1.f du RGPD, appliqué par analogie) à mesurer l'usage du Service, améliorer la pertinence des résultats de recherche et assurer la sécurité technique du Service. Elles sont conservées pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur collecte, puis supprimées ou anonymisées de façon irréversible.

Les Données de recherche sont destinées à UBIFLOW SAS et, le cas échéant, à ses sous-traitants techniques strictement nécessaires à l'hébergement et à l'exploitation du Service. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

6.3 Données transmises à un professionnel lors d'une demande de mise en contact
Lorsque l'Utilisateur consulte le détail d'une Annonce, il peut être redirigé, depuis l'Application ou le Site, vers le site internet ou l'outil de contact du professionnel ayant publié l'Annonce (agence immobilière, mandataire, concession automobile, etc.). S'il choisit d'y laisser ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email) afin d'être recontacté au sujet de cette Annonce, ces données à caractère personnel sont collectées pour le compte du professionnel concerné, seul responsable du traitement de cette demande de mise en contact.

Selon le professionnel ou le portail source de l'Annonce, cette demande de mise en contact est traitée soit directement par les outils propres du professionnel, sans intervention d'UBIFLOW SAS, soit via l'outil de centralisation des contacts (« leads ») qu'UBIFLOW SAS propose par ailleurs à ses clients professionnels. Dans ce second cas, UBIFLOW SAS agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte et sur instruction du professionnel, dans le cadre du contrat de prestation de services conclu entre UBIFLOW SAS et ce professionnel, et peut à ce titre conserver ces coordonnées dans ses outils afin de les transmettre et de permettre leur suivi par le professionnel.

Dans les deux cas, UBIFLOW SAS n'est pas responsable du traitement de ces données : les finalités (recontacter le prospect, assurer le suivi commercial de la demande) ainsi que la durée de conservation sont déterminées par le professionnel destinataire de la demande, dans le cadre de sa propre politique de confidentialité. Pour exercer ses droits sur ces données ou obtenir des informations sur leur traitement, l'Utilisateur est invité à s'adresser directement au professionnel concerné.

Lorsqu'UBIFLOW SAS intervient en tant que sous-traitant au titre de son outil de centralisation des contacts, elle met en œuvre les mesures de sécurité appropriées et ne traite ces données à aucune autre fin que celle d'assurer la transmission et le suivi de la demande de mise en contact pour le compte du professionnel.

6.4 Données collectées dans le cadre du support utilisateur
Lorsqu'un Utilisateur contacte le support utilisateur d'UBIFLOW SAS (par exemple via la page support des Sites ou par courrier électronique), les données personnelles qu'il transmet volontairement à cette occasion (nom, adresse email, contenu de la demande, et le cas échéant tout autre élément utile au traitement de la demande) sont collectées et traitées par UBIFLOW SAS, responsable du traitement, aux seules fins de traiter la demande, y répondre et assurer le suivi de la relation support.

Base légale : exécution de mesures précontractuelles ou intérêt légitime d'UBIFLOW SAS à répondre aux demandes qui lui sont adressées (article 6.1.b et 6.1.f du RGPD).
Durée de conservation : ces données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis archivées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier échange, à des fins de preuve et de suivi de la qualité de service.

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données personnelles, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à privacy@ubiflow.net.

L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

6.5 Cookies (Sites)
Les Sites mesimmo.fr et mesvo.fr peuvent déposer des cookies strictement nécessaires à leur fonctionnement, ne nécessitant pas de consentement préalable. Si des cookies de mesure d'audience ou analytiques venaient à être déployés, l'Utilisateur en serait informé via un bandeau dédié lui permettant de paramétrer ses choix, conformément aux recommandations de la CNIL. Aucun cookie publicitaire ou de traçage à des fins commerciales n'est déposé sur les Sites à la date des présentes.

6.6 Rôle des Plateformes tierces
L'Application étant hébergée et distribuée par des Plateformes tierces (Claude d'Anthropic, ChatGPT d'OpenAI, etc.), ces dernières peuvent, en tant que responsables de traitement autonomes, collecter et traiter des données relatives à l'utilisation de leur propre plateforme (par exemple l'historique de conversation), dans les conditions prévues par leurs propres politiques de confidentialité. UBIFLOW SAS n'exerce aucun contrôle sur ces traitements et invite l'Utilisateur à consulter les politiques de confidentialité respectives des Plateformes tierces qu'il utilise.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant les Sites et l'Application (textes, logos, charte graphique, arborescence, base de données, code source, à l'exclusion du contenu des Annonces fournies par des tiers) est la propriété exclusive d'UBIFLOW SAS ou de ses partenaires et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'UBIFLOW SAS et pourra constituer un acte de contrefaçon.

Article 8 — Responsabilité

UBIFLOW SAS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur les Sites et via l'Application, mais ne saurait garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des Annonces affichées, celles-ci provenant de sources tierces.

UBIFLOW SAS ne saurait être tenue responsable :

du contenu, de la disponibilité, du fonctionnement ou des évolutions des Plateformes tierces (Claude, ChatGPT, etc.), ni des conditions d'utilisation qui leur sont propres ;
des réponses ou reformulations générées par le modèle d'intelligence artificielle de la Plateforme tierce, qui peuvent comporter des approximations inhérentes à ce type de technologie ;
de l'indisponibilité temporaire ou de l'interruption du Service, notamment lorsqu'elle résulte d'une cause étrangère à UBIFLOW SAS ;
de l'usage fait par l'Utilisateur des informations et Annonces mises à disposition, ni des suites données par l'Utilisateur à la consultation d'une Annonce.

L'Utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait du Service et des décisions qu'il prend sur la base des informations qui y sont présentées.

Article 9 — Durée et modification des CGU

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de mise en ligne du Service. UBIFLOW SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions du Service, des Plateformes tierces ou de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle publiée sur les Sites à la date de consultation ; il appartient à l'Utilisateur de la consulter régulièrement.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 11 — Identification de l'Éditeur et contact

Les Sites et l'Application sont édités par :

Dénomination sociale	UBIFLOW SAS
Capital social	100 000 €
Siège social	La Vallée, 35830 Betton, France
SIRET	429 751 654 00063
Immatriculation	RCS Rennes 429 751 654
N° TVA intracommunautaire	FR 38 429 751 654
Directeur de la publication	M. Marc Binda
Contact CGU / support	Via la page support des Sites
Contact protection des données	privacy@ubiflow.net

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter UBIFLOW SAS via la page support des Sites, ou par écrit à l'adresse du siège social ci-dessus.